Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Citydriver31, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro EVTC031230162, dont le siège social est situé au 14 allée des Caraïbes, 31750 Escalquens (« Citydriver31 »), et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de transport de personnes avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service ») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).
Le fait de réserver un Service auprès de Citydriver31 emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de Citydriver31 (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV »). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à Citydriver31 , sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.
Citydriver31 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation »), matérialisée par la réception par Citydriver31 de la confirmation écrite de la réservation.
Citydriver31 garantit la qualité et la fiabilité des services de transport de personnes qu’elle propose ainsi que son professionnalisme.
AVERTISSEMENT
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
DEMANDE DE RÉSERVATION
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.citydriver31 .fr et par tout autre moyen approuvé par Citydriver31 . Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de Citydriver31 .
La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes .
Dates, horaires et itinéraires .
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant)
Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages
Moyens de communication .
Coordonnées téléphoniques du Passager
Email du passager
Modèle ou catégorie de véhicule désiré
Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par Citydriver31 des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).
ÉMISSION D’UN DEVIS
À réception de la demande de réservation, Citydriver31 établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à Citydriver31 par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).
Lorsque Citydriver31 reçoit la Confirmation de la réservation, cela entraîne la conclusion du contrat de transport entre Citydriver31 et le Client.
Tous nos tarifs sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC) et correspondent au devis personnalisé établi pour chaque Service.
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée, etc.
Les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs. Ces derniers sont facturés pour toute commande de Service d’une durée de plus de trois (3) heures.
Le prix du Service indiqué dans le devis émis par Citydriver31 sera susceptible d’être révisé pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.
Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.
DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)
Pour tout Service, Citydriver31 peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.
À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.
Tout dépassement horaire ou kilométrique par rapport aux horaires et kilométrages prévus lors de la réservation sera facturé en sus du prix initial prévu au devis, selon le tarif en vigueur à la date de la réservation.
MODE DE PAIEMENT
Le règlement des Services peut être effectué par les moyens de paiement suivants : espèces, virement bancaire, carte bancaire.
Pour les Clients professionnels ou réguliers, Citydriver31 se réserve le droit de facturer ses Services par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.
En cas de non-paiement par le Client à l’échéance convenue, Citydriver31 se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
LITIGES
En cas de litige, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, soit par courrier électronique à consommation@cnpm-mediationconsommation.eu, soit par voie postale à CNPM – MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Toute annulation de réservation par le Client doit être notifiée à Citydriver31 par écrit dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation :
Plus de 48 heures avant le début du Service, aucun frais ne sera facturé au Client ;
Entre 24 et 48 heures avant le début du Service, 50 % des frais seront facturés ;
Moins de 24 heures avant le début du Service ou en cas de nonprésentation du Client, 1 00 % des frais seront facturés.
Citydriver31 se réserve le droit d’annuler toute réservation confirmée par le Client dans les cas suivants : force majeure, non-paiement des factures échues, comportement incorrect ou dangereux du Client ou des Passagers, demande non conforme aux CGV, etc.
Citydriver31 est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de l’activité de transport de personnes.
Chaque véhicule mis à disposition par Citydriver31 est assuré pour le transport de personnes dans le cadre de l’activité de VTC.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à Citydriver31 dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date du Service.
Adresse : 14 allée des Caraïbes – 31750 Escalquens
Mail : contact@citydriver31 .fr
Téléphone : 06 49 65 69 73
Le traitement des données personnelles par Citydriver31 est conforme à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité accessible sur notre site web.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
